Les causes de nullité d'un contrat
	Cause de nullité		Nullité relative	Nullité absolue
	Consentement	Absence		X
		Vice	X
	Incapacité	Personne morale agissant en dehors de son objet social		X
		Personne physique mineure ou majeure protégée	X
	Objet de l'obligation (pris isolément)	Inexistence		X
		Indétermination		X
		Illicéïté	Ordre public de protection	Ordre public de direction
	Objet (défaut d'équivalence ou lésion)		rescision
	Cause de l'obligation	Absence		X
		Illicéïté	Ordre public de protection	Ordre public de direction
	Défaut d'écrit (contrat solennel)			X
	L'anéantissement d'un contrat
		Vice dans la conclusion du contrat	Défaut d'exécution du contrat	Anéantissement rétroactif	Anéantissement pour l'avenir
	Annulation	X			X
	Rescision	X Lésion			X
	Résolution		X	X
	Résiliation		X	X

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 12
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

CODE CIVIL
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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