DOSSIER TECHNIQUE

QUELQUES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

• La notion de bail
• Le statut des baux à usage commercial, industriel ou artisanal
• Les baux commerciaux dans le rapport de la Cour de Cassation 1997
• Observations techniques sur les articles L 145-1 à L 145-60 C. Com.
• Fonds de commerce

1ère PARTIE: CHAMP D' APPLICATION

I-L'objet du contrat

• Définition des actes juridiques
  1. Actes de commerce
  2. Acte mixte
• Nature du droit du locataire
• Limitation à consentir un bail commercial
• La règle du « n'importe»

11 - Domaine principal du décret du 30 septembre 1953

• Un bail
• Un local
• Un fonds de commerce
• Une immatriculation

III - Domaine par extension du bail commercial : Locaux accessoires

IV - Domaine par analogies

V - Domaine par adoption : l'extension volontaire du statut et ses conséquences

VI - Conséquences de l'applicaiton du statut et de son caractère d'ordre public

2ème PARTIE: LA DUREE DU CONTRAT ET LA FIN DU CONTRAT

I - Durée du contrat

• Faculté de résiliation anticipée du locataire
• Faculté de résiliation anticipée du fait du bailleur
• Prolongation ou prorogation
• Durée dérogatoire

Il - Le loyer

1 - Durée du contrat

• Loyer
• Révision triennale
• Clause d'échelle mobile ou clause d'indexation
• Révision du loyer

2 - Révision du loyer

• Résiliation amiable
• Résiliation judiciaire
• La clause de résiliation de plein droit ou clause résolutoire
• Clause résolutoire et redressement ou liquidation Judiciaire

III - Le droit au renouvellement

1 - La capacité de la personne physique

• Personne titulaire du droit au renouvellement
• Conditions tenant à la propriété du fonds
• Conditions tenant à l'existence et à l'exploitation du fonds - Changement d'activité
• Déspécialisation plénière
• Motifs légitimes de non exploitation
• Conditions d'immatriculation
• Jurisprudence et doctrine

2 - Fraude du bailleur

3 - Le refus de renouvellement

• Paiement de l'indemnité d'éviction
• Détermination de l'indemnité d'éviction
• Droit de repentir
• Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction , Congé pour motif grave et légitime
• Immeubles Insalubres ou dangereux
• Reprise pour habiter

IV - Cession et sous-location

• La cession du fonds de commerce
• La sous-location du fonds de commerce

V - Déspécialisation

VI - Fin du bail

• Le congé
• La demande de renouvellement
• Les relations bailleur-preneur de locaux commerciaux à l'épreuve de la crise

VII - Prescription et forclusion

• La prescription
• La forclusion
• Quel est le juge ou le tribunal compétent?

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