Le statut s'applique aux baux des locaux ou immeubles accessoires (l'accessoire suit le principal) :
si leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local principal
ou si en cas de pluralité de bailleurs, ils ont été loués au vu et su du bailleur (l'apparence prime sur la réalité) du local accessoire en vue de leur utilisation jointe.
DÉFINITIONS :
Le local principal est celui dans lequel est reçue la clientèle et/ou dans lequel sont accomplis les actes de commerce (art. L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce), il peut être affecté de dépendances soumises au statut.
Le local accessoire est celui qui est loué séparément et dans lequel ne sont pas
menées les opérations commerciales de l'entrepreneur (personne physique ou morale). Ce sont les dépôts, remises, entrepôts, garages de véhicules, locaux d'archives...
LOCAL ACCESSOIRE ET IMMATRICULATION AU R.C.S.
Il y a obligation à immatriculer.
Ne sont pas des locaux :
. les terrains nus
. un golf
. un tennis
ATTENTION !
Le décret s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels sont édifiés (avec accord du bailleur) soit avant, soit après la conclusion du bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal (art. 1er al. 2 du décret).
Constructions édifiées par le preneur :
Ne sont pas des constructions :
. aires de stationnement
. mâts porte-drapeaux
. simple clôture
. remontées mécaniques
. constructions légères, volantes, baraques facilement démontables. Sont des constructions :
. garage
. station-service
. bar aménagé à proximité de courts de tennis.
