Promesse de bail commercial

La Société d'Equipement du Dépanement du Doubs (S.E.D.D.), Société anonyme au capital de 1.550.000 F dont le siège social est à BESANCON (25) à la Préfecture du Doubs. inscrite au R.C.S. de Besançon n° B 775.665.359,
Représentée par    

ET
   

Lesquels préalablement à la promesse de bail objet des présentes, ont d'abord exposé ce qui suit :

Le promettant. dans le cadre du projet de rénovation du Quartier à BESANCON, fait actuellement édifier un programme comprenant :
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l'ensemble devant être achevé au Cours du X semestre de l'année

CECI EXPOSE,

Il est passé à la promesse de bail objet des présentes.

Le promettant s'engage à donner à bail commercial dans les termes du décret du 30 septembre 1953. à compter au plus tard du __________ pour la durée ci­-après stipulée, les locaux suivants :

Désignation

Le bail, objet de la présente promesse, en cas de réalisation des conditions suspensives ci-après, sera consenti aux conditions suivantes :

DURÉE

Le bail sera consenti et accepté pour une durée de 9 années qui commenceront à courir le _____________ avec faculté pour le bénéficiaire seul de faire cesser le bail à l'expiration de l'une ou l'autre des deux premières périodes triennales en prévenant le promettant six mois au moins à l'avance et par écrit.

DESTINATION

La chose louée est destinée par le bénéficiaire à l'activité commerciale de ________________ .

Pendant le cours du bai!, le bénéficiaire devra occuper lui-même les lieux paisiblement, conformément à leur destination ci-dessus.

ETAT DE LIVRAISON

(exemple)
Les locaux seront livrés au bénéficiaire brut de béton et vitrines posées.
Les prestations assurées par le promettant figurent dans un document annexé aux présentes.
Le bénéficiaire s'engage à faire son affaire personnelle - à ses frais - de la réalisation des aménagements intérieurs. conformément aux prescriptions figurant dans ledit document.

Il devra en outre se conformer pour ces aménagements et l'exploitation de son activité aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon que le promettant ne puisse être ni inquiété ni recherché.

S'il existe copropriété conformer ou s'il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de pour l'immeuble, le bénéficiaire devra s'y conformer, comme il devra se à toute décision régulièrement prise par l'assemblée des copropriétaires.

ENTRETIEN

Pendant le cours du bail, le bénéficiaire aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l'expiration du bail. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, pones et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelages, revêtements de sol, boiseries.

Il sera responsable des accidents causés par et à ces objets.

Il prendra toutes précautions contre le gel. Il fera procéder au ramonage annuel des conduits de fumée à son usage.

Le bénéficiaire sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du promettant, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont le bénéficiaire a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres panies de l'immeuble.

RÉPARATIONS ET TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE

Le bénéficiaire souffrira, quelque gêne qu'ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer, quelles qu'en soient l'importance et la durée et, par dérogation à l'article 1724 du Code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.

Le bénéficiaire devra aviser immédiatement le promettant de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Le bénéficiaire devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.

Il devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements, enseignes, etc., dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux.

TRANSFORMATIONS ET AMÉLIORATIONS PAR LE BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du promettant. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte du promettant dont les honoraires seront à la charge du promettant.

Tous embellissements, améliorations et installations faits par le bénéficiaire dans les lieux loués resteront, à la fin du présent bail, la propriété du promettant sans indemnité de sa part.

GARNISSEMENT ET OBLIGATION D'EXPLOITER

Le bénéficiaire devra maintenir les lieux loués constamment utilisés. Il devra. en outre, les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et paiements ou remboursements divers qui en sont l'accessoire.

ASSURANCES

Le bénéficiaire devra faire assurer contre l'incendie, les explosions. la foudre, le bris et les dégâts des eaux, à une compagnie française notoirement solvable, ses mobiliers, matériel, marchandises et glaces, le déplacement et le remplacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supponer ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au promettant ou autres locataires ou copropriétaires.

IMPOTS ET TAXES

Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au promettant, le bénéficiaire devra payer tous impôts, contributions. ou taxes lui incombant et dont le promettant pourrait être responsable à un titre quelconque et il devra en justifier à toute réquisition du promettant. notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement.

RÉCLAMATION DES TIERS OU CONTRE DES TIERS

Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle à ses risques périls et frais, sans que le promettant puisse être inquiété ou recherché. de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble. les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appanenant.

Au cas néanmoins où le promettant aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai. Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble. les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le promettant puisse être recherché.

VISITE DES LIEUX

Le bénéficiaire devra laisser le promettant, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.

Dans les six mois qui précèderont l'expiration du bail, le bénéficiaire devra laisser visiter les lieux loués par toute personne munie de l'autorisation du promettant; il devra, pendant le même temps, laisser le promettant apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.

Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux loués.

INTERDICTIONS DIVERSES

Il est interdit au bénéficiaire :

• d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties de l'immeuble non comprises dans la présente location,
• d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, le bénéficiaire pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le promettant et aux endroits indiqués par ce dernier,
• de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs,
• de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.

GARDIENNAGE

Le bénéficiaire fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le promettant ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le bénéficiaire pourrait être victime dans les locaux loués.

DESTRUCTION DES LIEUX LOUÉS

Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du promettant, le bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.

En cas de destruction partielIe, le bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice, pour le promettant, de ses droits éventuels contre le bénéficiaire si la destruction peut être imputée à ce dernier.

INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS

Le promettant ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le promettant n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir le bénéficiaire des interruptions.

RESTITUTION DES LOCAUX

A l'occasion de l'expiration du bail, le bénéficiaire devra prévenir le promettant de la date de son déménagement un mois à l'avance afin de permettre au promettant de faire à l'Administration fiscale les déclarations voulues.

Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours.

TOLÉRANCES

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du bail ne pourra jamais, qu'elle qu'ai pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

CESSION. SOUS-LOCATION

Le bénéficiaire ne pourra :

• concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque fonne que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire,
• sous-louer en tout ou en partie,
• céder son droit au bail. si ce n'est en totalité à son successeur dans son fonds de commerce, et dans ce cas, à condition d'appeler le promettant à ladite cession et non à une simple réitération de la cession du bail, et de lui remettre une grosse ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire.

Le bénéficiaire restera garant. conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et charges. échus ou à échoir et de l'exécution de conditions du bail.

Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le bénéficiaire.

CHARGES PRESTATIONS ET TAXES

Le bénéficiaire remboursera au promettant sa quote-part des charges prestations et taxes ci-après :

• nettoyage des parties communes de l'immeuble,
• éclairage et chauffage des parties communes,
• consommation d'eau froide,
• taxes municipales.

Ces remboursements seront faits au promettant en même temps que chacun des termes de loyer au moyen d'acomptes provisionnels. le compte étant soldé une fois l'an.

LOYER

Le bail sera consenti pour les locaux ci-dessus désignés, moyennanr un loyer annuel de ________________________________________________ payable par fractions mensuelles et d'avance le premier de chaque mois.

Les paiements seront effectués au siège du promettant ou en tout endroit qu'il plaira à ce dernier d'indiquer.

INDEXATION

Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE.

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 et qui est de droit.

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les trois ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice choisi. L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

Si, au cours du bail ou de l'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors.

DROIT D'ENTRÉE

[ s'il y a lieu]
Comme condition expresse du bail qui sera consenti au profit du bénéficiaire, ce dernier promet de verser au promettant, en contrepartie de la propriété commerciale que ledit bénéficiaire pourra asseoir sur les locaux loués, la somme de ___________

Cette somme sera payable : [ par exemple]

• pour moitié au jour de la signature du bail,
• pour la moitié de surplus un an après, sans intérêts jusqu'à cette date.

DÉPOT DE GARANTIE - INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Le promettant déclare avoir reçu ce jour du bénéficiaire, à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de ________ correspondant à deux mois de loyer H.T..

Cette somme, jusqu'à signature du bail, constituera l'indemnité d'immobilisation et sera acquise au promettant, si malgré la réalisation des conditions suspensives stipulées ci-après, le bénéficiaire renonçait à la réalisation du bail devant intervenir à son profit.

Si le bail se réalise, cette somme sera conservée par le promettant pendant la durée du bail en garantie de paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du bail, des réparations locatives et des sommes dues par le bénéficiaire dont le promettant pourrait être rendu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagement, remise des clés et production par le bénéficiaire de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques.

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt au profit du bénéficiaire.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Pendant le cours du bail, à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions du bail. et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée sans effet. et contenant déclaration par le promettant de son intention d'user du bénéfice de la présente clause. le bail sera résilié de plein droit si bon semble au promettant, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Et dans le cas où le bénéficiaire se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Grande Instance de BESANCON et exécutoire par provision, nonobstant appel.

CONDITIONS SUSPENSIVES

La réalisation du bail est soumise aux conditions suspensIves suivantes :

[ par exemple: obtention d'un financement par le bénéficiaire. etc. etc. ]

Le bénéficiaire devra tenir exactement informé le promettant de la réalisation desdites conditions.

RÉALISATION

Le bail, objet de la présente promesse, sera établi par acte à réunir par Me _________ Notaire à _____________, éventuellement assisté du notaire du bénéficiaire.

Le bail devra être établi au plus tard au jour de l'entrée dans les lieux.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à BESANCON. en les bureaux de S.E.D.D..

Fait à ____
en deux originaux sur xxx pages
L'an deux mil _____,
Le

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