LE CONTRAT ÉCRIT

On considère qu’un contrat (acte juridique) est valablement conclu dès l’échange des consentements, que celui-ci soit en fait écrit sous seing privé, notarié ou oral.

Cependant, dans certains cas précis, le législateur ou le pouvoir réglementaire exigent un écrit.

Outre le contrat «formel» c’est à dire celui dont la validité est subordonnée à une forme déterminée, il existe des contrats dits «solennels».

Un contrat est dit «solennel» quand il est conclu pour être formé (et non pas seulement prouvé), dans les formes prescrites par la loi.

Il s’agit d’un écrit soit «authentique», soit «sous seing privé» deux formes que nous nous proposons d’étudier ci-après.

La connaissance du régime des contrats écrit est doublement intéressant. Tout d’abord, le recours à un écrit, dans les relations contractuelles, permet d’essayer de «sécuriser» ces relations conformément à l’adage «Les paroles s’envolent, les écrits restent». Ensuite, comme les contrats écrits sont imposés par la loi ou le règlement dans certains cas, il est important de bien connaître les conditions d’applications de ces lois et règlements, afin que ces contrats puissent produire les effets juridiques désirés./p>

Le régime des contrats écrits est fixé par les articles 1317 à 1328 du Code Civil, que ces contrats écrits soient des actes sous seing privés, ou des actes authentiques.

L’acte authentique

Un acte authentique peut-être établi par :

un officier public, certains officiers ministériels (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerces), officier état civil (maire, fonctionnaire), agents diplomatique et consulaires, officier de police judiciaire.
un officier ministériel (notaire, huissier, avoués, avocats aux conseils, greffiers des tribunaux de commerce,).

Pour que l’acte soit authentique, il faut :

que l’officier public ou ministériel agisse dans son domaine de compétence ou dans sa compétence territoriale et matérielle par exemple pour signifier un commandement de payer : seul l’huissier peut le faire.
qu’il soit établi dans les formes prescrites (paraphe de chaque page, approbation des ratures et surcharges ou des renvois, signatures).
Il y a deux avantages à l’établissement d’un acte authentique :
- une plus grande sécurité juridique, son contenu étant à l’abri de contestations sauf en cas de procédure d’inscription en faux (mise en cause de la date, de la sincérité des signatures, de la réalité des déclarations des parties et des faits accomplis devant le notaire). Dans ce cas, l’erreur est qualifiée soit d’infraction criminelle et est justifiable de poursuite devant la Cour d’Assises soit elle engage la responsabilité civile professionnelle,
- un acte authentique est exécutable de plein droit. C’est -à-dire qu’un huissier muni d’une copie de l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut notamment procéder à une saisie sans autorisation préalable du juge. En effet nous sommes en présence d’un titre exécutoire article 3 de la loi 91-650 du 9 Juillet 1991.
Quelques exemples d’actes authentiques :
Un acte qui n’est pas authentique, soit parce que l’officier public qui l’a dressé n’était pas compétent, soit parce que les formes prescrites n’ont pas été respectées, vaut comme un acte sous seing privé s’il a été signé par les parties au contrat.

Tout contrat administratif établi par écrit est assimilable à un acte authentique.

L’acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un écrit établi librement et signé par une ou plusieurs parties, sans l’intervention d’un officier public ou ministériel.

Il peut revêtir n’importe quelle forme (lettre, bon de commande, facture), néanmoins, pour faire preuve, il doit être écrit lisiblement et en des termes compréhensifs par tous.

Il doit également être signé et paraphé par toutes les parties à l’acte.

Quelques règles pour l’établissement d’un acte sous seing privé :
- La signature constitue une marque manuscrite distinctive et personnelle permettant d’individualiser son auteur sans aucun doute. La signature d’un mandataire n’est pas valable, sauf mandat spécial.
  La signature engage son auteur. Elle a pour effet de rendre opposable à son auteur la totalité de la convention que contient l’acte, quelle que soit la date d’apposition de cette signature
- Le paraphe de toutes les parties, sur chaque feuille du contrat évite la substitution d’un feuillet par un autre.
- Nombre d’exemplaires du contrat = autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et un éventuellement pour l’enregistrement, et deux pour les publicités.
- La date d’un acte sous seing privé fait foi entre les parties, mais contrairement aux actes authentiques, elle n’est pas certaine (c’est-à-dire qu’elle est contestable).
  Elle ne devient certaine que dans les trois cas suivants :
  Quelques exemples d’actes sous seing privé :

LE CONTRAT ÉCRIT

L’acte authentique

L’acte sous seing privé