Le mot paiement a dans la langue juridique, un sens plus large que dans le langage courant. Dans la langue courante, le paiement vise le versement des sommes dues par le débiteur au créancier par différents procédés tel numéraires, chèque, carte de crédit, traite.
En revanche. en droit, le paiement c’est l’exécution de la prestation due par le débiteur quel qu’en soit l’objet. Exemple : livrer une chose, transférer la propriété du bien vendu.
Le payement est une cause d’extinction d’une obligation tel que le rappel de l’art. 1234 du Code civil, au même titre que la novation, la remise volontaire de la chose, la compensation ou la confusion.
Les sources du payement sont contenus dans les articles 1234 à 1270 du Code civil. car on peut dire que le payement est une convention, un contrat ( art. 1101 du Code civil. car il suppose l’accord à la fois du débiteur et du créancier. Le mot payer vient du latin pacare, apaiser , c’est-à-dire donner satisfaction au créancier. Dans le Code civil le paiement emporte l’extinction de l’obligation mais le Code Suisse a distingué entre le paiement, qui est l’exécution de l’obligation, et l’extinction de l’obligation, qui n’en est que la conséquence.
Il ne faut pas oublier de noter la différence entre monnaie de compte et de paiement.
La monnaie de compte est celle qui est choisie par les parties pour évaluer soit leurs créances, soit leurs dettes.
Par contre, la monnaie de paiement est celle choisie par les parties pour effectuer le paiement. En droit interne, le choix des parties au contrat est limité par le cours légal de l’Euro, donc le paiement devra être réalise en Euros entre européens de l’espace économique de Schengen.
Pour mener à bien cette étude, il convient donc d’étudier successivement le régime du paiement et les incidences et les garanties de paiement.
Le débiteur de l’obligation à une obligation de payer. et pour payer il dispose de différents modes de paiement.
Le débiteur d’une prestation est tenu d’exécuter son obligation : le paiement de sa dette exigible envers le créancier ou son représentant mandataire ou toute personne intéressée (obligé, caution) même un tiers non intéressé (art. 1236, al. 2 du Code civil agissant comme gérant d’affaires ou à titre gratuit). Il ne peut s’exonérer de cette obligation car une convention légalement formée tient lieu de loi pour les parties (art. 1134 du Code civil).
Quelle que soit la personne physique ou morale qui paie (les solvens), il faut, dit l’article 1238 du Code civil que d’une part la personne soit propriétaire de la chose donnée en paiement et d’autre part qu’elle soit capable d’aliéner ce qui exclu les incapables mineurs et majeurs.
Selon l’article 1239 du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu’un ayant pouvoir de ce dernier. Exemple: un mandataire ou représentant légal à l’héritier du créancier
Par dérogation. le paiement sera valable même s’il n’est pas fait au créancier :
Quelle que soit la personne à qui le paiement est effectué, elle doit être capable de le recevoir (art. 1241 du Code civil) à défaut la nullité ou paiement pourra être prononcée.
Le principe est que le débiteur de l’obligation de payer est tenu au créancier la chose elle-même objet de l’obligation (art. 1243 du Code civil).
Le débiteur doit payer la chose due dans son intégralité.
Le virement est un transfert de crédit du compte du débiteur au compte du créancier par intermédiaire des banques. C’est l’un des procédés le plus employé. En absence de règles précises son régime est défini par les tribunaux.
C’est un moyen de paiement par un crédit sur
un document. Ce procédé est utilisé seulement dans le domaine du transport.
C’est le cas lorsqu’un vendeur, qui a expédié la marchandise a un acheteur par
un moyen de transport obtient un crédit de paiement de son banquier par la
remise du document d’expédition. Ce banquier sera payé ultérieurement par
l’acheteur au moment de la livraison de la marchandise.
C’est une opération par laquelle un banquier
accorde à son client un crédit d’avance en échange d’une traite ou lettre de
change par laquelle son client donne l’ordre à son débiteur de payer le
banquier . Son régime est défini dans le Droit Cambiaire.
Par un bordereau appelé bordereau Dailly (loi du 2 janvier 1981 ), l’entreprise transfère les créances sur le bordereau a son banquier qui lui verse immédiatement l’escompte.
C’est une convention par laquelle un industriel ou un commerçant appelé « adhèrent », s’engage à transférer ses créances commerciales à un factor contre règlement de leur montant. sous déduction de commissions et agios, le facteur prenant à sa charge le recouvrement de ses créances et le risque de non paiement de celles qu’il a préalablement acceptées.
Lorsque deux entreprises font des échanges réguliers et qu’elles se comportent tantôt comme créancier tantôt comme débiteur de l’un et de l’autre, elles créent généralement un compte courant par lequel s’inscrivent les opérations de crédit et de débit. Ainsi elles font régulièrement sur une période déterminée une compensation c’est-à-dire, le paiement dû au solde du compte courant entre débit et crédit. La compensation est librement exercée en matière commerciale elle est présumée. En revanche, en matière civile elle n’est valablement utilisée qu’à condition soit d’être autorisée par le juge soit avec l’accord des parties.
La dation en paiement consiste dans la remise par le débiteur à son créancier d’une chose différente de celle qui était initialement prévue.
Il y a dation en paiement partiel quand l’acquéreur d’un véhicule automobile en paie partiellement le prix d’achat par la remise au vendeur de son ancien véhicule (Com. 20 juin 1972. D 1973 p. 325). Comme le créancier ne peut jamais être obligé de recevoir autre chose que la prestation promise ( art. 1243 d u Code civil) la dation en paiement implique l’accord du créancier et du débiteur. Elle implique aussi la remise effective et immédiate de la chose au créancier, car, sinon il n’y aurait pas paiement du créancier.
La dation en paiement est une variété de paiement (art. 1243 ). elle comporte un transfert de propriété qui l’apparente à la vente.
La dation en paiement s’apparente à une novation par changement d’objet.
Elle peut payer aussi au profit du trésor public, par exemple pour le paiement des droits successoraux. Exemple : Picasso.
La subrogation suppose en effet le paiement de la dette par un tiers. Exemple : gérant d’affaires, mandataires, co-débiteur. La subrogation entraîne donc la substitution d’un créancier a un autre.
Les cas de subrogation : art. 1249 du Code civil : celle-ci peut être soit
- conventionnelle
- légale
Le retard
C’est le fait de ne pas payer une somme éligible à l’échéance. L’obligation est de payer en plus les intérêts de retard si la convention le prévoit (s’il existe une clause pénale) sinon les intérêts de retard ne peuvent courir qu’à la date de la demande en justice (art. 1153 du Code civil).
D’autre part, les tribunaux peuvent condamner le débiteur à payer des dommages-intérêts compensatoires si le retard est dû à une intention de nuire au créancier.
C’est une opération par laquelle un débiteur met son immeuble ou son meuble en garantie de paiement au créancier par souscription au Bureau des hypothèques, l’inscription étant valable pendant 10 ans. On ne peut faire l’hypothèque que pour immeubles, ou certains meubles (navires, bateaux et aéronefs).
C’est la promesse d’un tiers de payer le créancier si le débiteur cesse le paiement. La caution est l’une des garanties les plus fréquentes dans la vie des affaire et son régime est défini dans les articles 2011 et s. du Code civil. Une précaution à prendre pour le tiers est de limiter sa caution dans le temps et dans le montant.
Le gage est une opération par laquelle un débiteur remet en garantie un bien meuble à son créancier. Deux cas sont possibles soit le débiteur garde le bien par exemple le gage d’une automobile ( sans dépossession), soit le créancier détient la chose jusqu’au complet paiement (gage avec dépossession). En cas de non paiement le créancier peut se faire rembourser sur le bien.
Le nantissement est la même opération que le gage à l’exception prés; il s’opère particulièrement sur les biens incorporels ou les droits d’auteurs exemple: un fond de commerce, un brevet d’invention, un film cinématographique. des valeurs mob,ilières. En cas de non paiement le créancier pourra vendre la chose pour récupérer le montant de sa créance.
C’est une garantie sur un meuble ou des marchandises que le créancier laisse entre les mains du débiteur. Par exemple un agriculteur demande à son banquier d’accorder un crédit en garantissant le paiement par le stock des vins dans sa cave.
C’est la promesse de payer dès que le bénéficiaire le demande en s’interdisant d’invoquer des raisons pour ne pas payer (sans bénéfice de discussion). Elle est fondée sur le principe de l’inopposabilité des exceptions.