Le droit des entreprises en difficulté constitue une discipline au carrefour d’un grand nombre d’autres branches du droit. C’est là toute sa difficulté mais aussi tout son intérêt. Cette matière est aujourd’hui omniprésente, surtout lorsque l’on entend parler des redressements judiciaires entrepris à l’encontre de structures telles qu’Aéris, Alcôme, Tati…
Cette matière n’est pas nouvelle car l’idée d’organiser en France un droit des faillites remonte à la Renaissance notamment avec l’ordonnance de Colbert de 1673. A cette date, la faillite est avant tout une technique de répression du débiteur défaillant.
Cette sévérité perdure jusqu’au Code de commerce de 1807. A cette époque, le sort réservé au commerçant défaillant est encore sévère puisqu’il pouvait être emprisonné et donc considéré comme un criminel. La sévérité Napoléonienne n’a pas eu l’effet escompté de faire reculer les faillites puisque les commerçants prolongeaient artificiellement la survie de l’entreprise.
Ce n’est que par la loi du 13 juillet 1967 que la philosophie change et qu’émerge l’idée de régler les créances, sans pour autant sanctionner le débiteur. A cette date, l’idée répressive recule pour laisser place à l’idée d’une nécessaire distinction de l’homme et de l’entreprise.
Par une loi du 1er mars 1984 apparaît l’idée qu’il vaut mieux prévenir que guérir. S’instaurent donc des règles de prévention des difficultés via deux procédures : la procédure d’alerte et le règlement amiable des difficultés.
La prévention des difficultés ne sera pas étudiée ici, cet exposé portant seulement sur le traitement judiciaire des difficultés.
C’est, afin d’éviter les conséquences économiques et sociales résultant des défaillances des entreprises et permettre le redressement de celles-ci, que le législateur a mis en place la loi du 25 janvier 1985. Elle a pour objectif d’instituer une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif. L’objectif prioritaire n’est donc plus le paiement des créanciers mais le redressement de l’entreprise (d’où le changement de nom de la procédure : on ne parle plus de règlement judiciaire mais de redressement judiciaire).
Le redressement judiciaire est donc une procédure collective qui commence forcément par un jugement d’ouverture. La première question classique est celle des conditions d’ouverture de la procédure (I).
Si le redressement judiciaire est ouvert, une période d’observation est obligatoire. Cette phase est celle de la préparation des solutions (II).
A l’issue de la période d’observation, si le redressement de l’entreprise est possible, le tribunal optera pour la mise en place du plan de redressement de l’entreprise (III).
Ouverture de la procédure Période d'observation Plan de redressement
Sujets de TD :
Procédure
d'alerte
Liquidation judiciaire